Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
CHAPITRE II : Avancements
CHAPITRE III : Détachement
CHAPITRE IV : Discipline
TITRE III : Compétences et attributions
TITRE IV : Procédure
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L121-2 du Code des juridictions financières
Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.
Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Ancien texte
Loi 67-483 1967-06-22, art 4 al 2
https://www.legifrance.gouv.fr