Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
CHAPITRE II : Avancements
CHAPITRE III : Détachement
CHAPITRE IV : Discipline
TITRE III : Compétences et attributions
TITRE IV : Procédure
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L121-3 du Code des juridictions financières
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Ancien texte
Loi 67-483 1967-06-22, art 4 al 3
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