Code des juridictions financières

Article L122-2 du Code des juridictions financières

Décret du 7 mai 2009, v. init.

Décret du 3 septembre 2009, v. init.

Code des juridictions financières - art. L122-6 (VT)

Code des juridictions financières - art. L212-16 (VT)

Code des juridictions financières - art. L212-19 (M)

Code des juridictions financières - art. L220-12 (VD)

Code des juridictions financières - art. R*122-6 (M)

Code des juridictions financières - art. R122-8 (M)

Code des juridictions financières - art. L122-1-1 (VT)

Loi du 1941-05-16, art 3 et 4bis, complété par Loi 84-834 1984-09-13, art9

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 4

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes aux grades d'auditeur de 1re classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.

Code des juridictions financières - art. L122-3 (VD)

LOI n°2012-347
 du 12 mars 2012 - art. 92

Les deux tiers des vacances dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires. Une vacance sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs. Cet emploi est attribué sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour. En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 5 () JORF 2 juillet 2006

Les deux tiers des vacances dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires. Une vacance sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs. Cet emploi est attribué sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour. En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis.

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 4 ()

Les deux tiers des postes vacants dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires de 1re classe. La moitié des autres postes vacants dans la maîtrise est obligatoirement réservée aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances. Toutefois, une nomination sur dix-huit est effectuée au profit des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgés de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services effectifs dans les chambres régionales des comptes. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Elle est imputée alternativement sur les postes vacants attribués aux conseillers référendaires de 1re classe et sur ceux réservés aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances. Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour. En dehors des conseillers référendaires de 1re classe, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Les deux tiers des postes vacants dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires de 1re classe. La moitié des autres postes vacants dans la maîtrise est obligatoirement réservée aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances. Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour. En dehors des conseillers référendaires de 1re classe, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics.

Code des juridictions financières

Article L122-2 du Code des juridictions financières

Anciens textes

Voir la source officielle