Code des juridictions financières

Article L122-6 du Code des juridictions financières

Avis du  - art., v. init.

Code des juridictions financières - art. L122-11 (V)

Code des juridictions financières - art. L122-3 (VD)

Code des juridictions financières - art. L122-4

Code des juridictions financières - art. L122-5 (VD)

Code des juridictions financières - art. R*122-1 (V)

Code des juridictions financières - art. R112-24 (T)

Code des juridictions financières - art. R112-3 (V)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9.Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.L'avis est communiqué à l'intéressé sur sa demande.

Code des juridictions financières - art. L122-3 (V)

Code des juridictions financières - art. L122-4 (VD)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 4

Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller maître et de conseiller référendaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du premier président. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis du premier président est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033262664&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. L122-4 (VD)'>l'article L. 122-4 </a>et du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033262658&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. L122-5 (VD)'>l'article L. 122-5</a>, ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L122-3 (V)'>L. 122-3.</a>

Code des juridictions financières - art. L122-2 (V)

Code des juridictions financières - art. L122-4 (V)

Code des juridictions financières - art. L122-5 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 9 () JORF 2 juillet 2006

Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller maître et de conseiller référendaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du premier président. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis du premier président est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L122-4 (V)'>l'article L. 122-4 </a>et du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L122-5 (V)'>l'article L. 122-5</a>, ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L122-2 (V)'>l'article L. 122-2</a>.

Article L122-6 du Code des juridictions financières

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