Code des juridictions financières

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;

4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;

5° La mise à la retraite d'office ;

6° La révocation.