Code des juridictions financières

Article L143-1 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L143-0-2 (V)

Code des juridictions financières - art. R141-8 (M)

Code des juridictions financières - art. R143-1 (V)

Code des juridictions financières - art. R143-13 (V)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 13

Les observations et recommandations portant sur la gestion des services, organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, la Cour des comptes peut rendre publiques ces observations et recommandations, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Code des juridictions financières - art. L111-3

LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 44

Les observations et recommandations d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357076&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-3 à L. 111-7</a> font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, la Cour des comptes peut rendre publiques ces observations et recommandations, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L143-1 du Code des juridictions financières

Voir la source officielle