Code des juridictions financières

Article L143-5 du Code des juridictions financières

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)

DÉCISION n°2014-703 DC du 19 novembre 2014, v. init.

Code des juridictions financières - art. L135-5 (T)

Code des juridictions financières - art. L143-4 (VD)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 13

Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies

Code des juridictions financières - art. L143-2 (VT)

Code des juridictions financières - art. L143-3 (VT)

LOI n°2013-1168
 du 18 décembre 2013 - art. 9

Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L143-2 (VT)'>L. 143-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L143-3 (VT)'>L. 143-3</a>, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. Dans le respect des dispositions prévues aux I et IV de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&idArticle=LEGIARTI000006530065&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 6 nonies </a>de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement ainsi que les réponses qui leur sont apportées.

Code des juridictions financières - art. L143-2

LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 44

Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965966&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 143-2 et L. 143-3</a>, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.

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