Code des juridictions financières

Article L141-2 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R143-23 (V)

Code des juridictions financières - art. L140-1-1 (VT)

Code des juridictions financières - art. L141-7 (VT)

Code des juridictions financières - art. L141-8 (VT)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11

La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Code des juridictions financières - art. L141-8 (VD)

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 12

Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de l'Etat, des établissements publics ou des organismes relevant de la compétence de la Cour des comptes.

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Anciens textes

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