Code des juridictions financières

Article L141-4 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L112-5

Code des juridictions financières - art. L112-7

Code des juridictions financières - art. L120-4 (V)

Code des juridictions financières - art. R112-27-1 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L140-3 (VT)

Code des juridictions financières - art. L141-8 (VT)

Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire, les auditeurs et les conseillers experts sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.

Code des juridictions financières - art. L112-5 (VT)

Code des juridictions financières - art. L112-7 (V)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11

Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-5 (VT)'>L. 112-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L112-7 (V)'>L. 112-7</a>, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.

Code des juridictions financières - art. L141-6 (VD)

LOI n°2012-347
 du 12 mars 2012 - art. 93

La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, dans des conditions précisées par voie réglementaire. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel. Lorsque l'expérience des experts mentionnés au premier alinéa est susceptible d'être utile aux activités d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes, cette dernière conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la cour. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le premier président, devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert.

LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 43

La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, dans des conditions précisées par voie réglementaire. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 12

La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un rapporteur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. Celui-ci informe le magistrat, le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

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