Code des juridictions financières

Article L141-6 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L262-45 (VT)

Code des juridictions financières - art. L272-41-1 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L272-43 (M)

Code des juridictions financières - art. R141-2 (V)

Code des juridictions financières - art. L140-4-1 (VT)

Code des juridictions financières - art. L141-11 (VD)

Code des juridictions financières - art. L141-4 (VT)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art., v. init.

La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, dans des conditions précisées par voie réglementaire. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 43

Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent prendre connaissance, auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.Une notification du début de la vérification doit être établie préalablement par le premier président de la Cour des comptes.Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues par la Cour sont communiquées au délégant et au délégataire.

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 12

Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de celle-ci peuvent prendre connaissance, auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.Un avis d'enquête doit être établi préalablement par le premier président de la Cour des comptes.Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues par la Cour sont communiquées à l'intéressé.

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