Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
TITRE Ier : Missions et organisation
TITRE II : Dispositions statutaires
TITRE III : Compétences et attributions
Section 1 : Principes généraux
Section 3 : Formations communes aux juridictions
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L141-7 du Code des juridictions financières
Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé.
Anciens textes
- Code des juridictions financières - art. L140-5 (VT)
- Code des juridictions financières - art. L141-2 (VD)
- Code des juridictions financières - art. L141-3-1 (VT)
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