Code des juridictions financières

Article L212-5 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L221-9 (VT)

Code des juridictions financières - art. R221-15 (M)

Code des juridictions financières - art. R224-3-1 (M)

Loi 87-1127 1987-12-31, art 3 dernier alinéa

Code des juridictions financières - art. L212-10 (VT)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15

Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.

Code des juridictions financières - art. L220-3 (V)

Code des juridictions financières - art. L222-1

Code des juridictions financières - art. L221-10 (VD)

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 17

Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-1 à L. 222-7. </a>Après avoir prêté le serment prévu à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032437034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L220-3 (V)'>'article L. 220-3</a>, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre régionale des comptes. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.

Code des juridictions financières - art. L212-9 (V)

Code des juridictions financières - art. L222-1 (V)

LOI n°2012-347
 du 12 mars 2012 - art. 88

Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L222-1 (V)'>L. 222-1 à L. 222-7. </a>Après avoir prêté le serment prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-9 (V)'>L. 212-9,</a> ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre régionale des comptes. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.

Code des juridictions financières L222-1 à L222-7, L212-9

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 9 ()

Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : - les magistrats de l'ordre judiciaire ; - les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; - les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement. Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7. Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 212-9, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre régionale des comptes. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans le corps des chambres régionales des comptes. Dans ce cas, après avoir prêté serment, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats desdites chambres.

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