Code des juridictions financières

Article L220-7 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L222-7 (VD)

Code des juridictions financières - art. L220-5 (VT)

Code des juridictions financières - art. L220-9 (VD)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16

Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Code des juridictions financières - art. L120-8 (V)

Code des juridictions financières - art. L220-6 (VD)

Code pénal - art. 131-26

Code pénal - art. 131-26-1

Code pénal - art. 131-27 (V)

Code pénal - art. 226-1

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16

<div align='left'>I.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033263333&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. L220-6 (VD)'>'article L. 220-6 </a>du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000028058695&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26-1 </a>du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>article 131-27</a> du même code. II.-Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000032436915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L120-8 (V)'>'article L. 120-8 </a>du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 220-6 du même code est puni des peines mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417928&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-1 du code pénal</a>. </div>

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