Code des juridictions financières

Article L241-1 du Code des juridictions financières

Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 27 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L242-1 (VT)

Code des juridictions financières - art. L243-10 (VD)

Code des juridictions financières - art. L244-1 (VD)

Code des juridictions financières - art. L253-15 (V)

Code des juridictions financières - art. L254-4 (VD)

Code des juridictions financières - art. R212-22 (V)

Loi 82-594 1982-07-10, art 5 al 1 et dernier

Code des juridictions financières - art. L241-5 (VD)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1

Sous réserve des dispositions du présent code, les avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire. L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.

Loi 94-1040 1994-12-02

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La chambre régionale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle. Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La chambre régionale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle. Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 100 000 F d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

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