Code des juridictions financières

Article L241-2 du Code des juridictions financières

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51, v. init.

Livre des procédures fiscales - art. L140 (V)

Loi 82-594 1982-07-10, art 5 al 2, modifié par loi 95-127 1995-02-08, art 9-II

Code des juridictions financières - art. L241-5 (VT)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26

La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Loi 94-1040 1994-12-02

Ordonnance n°2005-647 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50

Les magistrats et les rapporteurs de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code. L'avis d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 du présent code est établi par le président de la chambre régionale des comptes.

Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 9 ()

Les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code. L'avis d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 du présent code est établi par le président de la chambre régionale des comptes.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.

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Anciens textes

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