Code des juridictions financières

Article L241-7 du Code des juridictions financières

Décret n°2011-1932
 du 21 décembre 2011 (V)

Décret n°2011-1932
 du 21 décembre 2011 - art. 1 (V)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51, v. init.

Code des juridictions financières - art. L212-12 (VD)

Code des juridictions financières - art. L250-11 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L250-12 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L254-7 (VD)

Code des juridictions financières - art. R212-16 (V)

Code des juridictions financières - art. R243-7 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L140 (V)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 12 deuxième phrase, modifié par loi 88-13 1988-01-05, art 23-IV et complété par loi 92-125 1992-02-06, art 47-II

Code des juridictions financières - art. L241-4 (VT)

Code des juridictions financières - art. L241-8 (VD)

Code des juridictions financières - art. L243-1 (VD)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre régionale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes.

Code des juridictions financières - art. L241-12 (VT)

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 21

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné. Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 24

Lorsque la chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, les observations qu'elle présente ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concernés, ainsi que l'ordonnateur qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.

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Anciens textes

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