Code des juridictions financières

Article L244-1 du Code des juridictions financières

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51, v. init.

Code des juridictions financières - art. L211-11 (VD)

Code des juridictions financières - art. R244-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1411-18 (VD)

Code des juridictions financières - art. L244-2 (VT)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 29

Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033240583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-11 (VD)'>L. 211-11</a>, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.

Code des juridictions financières - art. L241-1 (V)

Code des juridictions financières - art. L242-1 (VT)

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 25

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50

Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre, la chambre régionale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-1 (V)'>articles L. 241-1 à L. 241-5.</a>

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