Code des juridictions financières

Article L262-46 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L262-73 (VD)

Code des juridictions financières - art. L263-26 (VT)

Code des juridictions financières - art. R262-62 (T)

Loi 82-594 1982-07-10, art 5 al 5

Code des juridictions financières - art. L262-51 (VD)

Code des juridictions financières - art. L262-54 (VT)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 28 (V)

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée en relation avec, en particulier, l'ordonnateur ou le dirigeant dont la gestion est contrôlée.

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a l'obligation de répondre à la convocation de la chambre territoriale des comptes.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

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Anciens textes

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