Code des juridictions financières

Article L262-49 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R262-16 (V)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 13 cinquième phrase modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-2°

Code des juridictions financières - art. L262-46-1 (VT)

Code des juridictions financières - art. L262-65 (VD)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39

Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 13, cinquième phrase modifié par loi 69-609 1996-07-05, art 25-III-2°

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance 2004-728 2004-07-22 art. 1 7° JORF 24 juillet 2004

Lorsque des observations sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que l'ordonnateur et celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné ou le dirigeant aient été en mesure de leur apporter une réponse écrite.

Loi 96-609 1996-07-05 art. 25 2° jorf 9 juillet 1996

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que l'ordonnateur ait été en mesure de leur apporter une réponse écrite.

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Anciens textes

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