Code des juridictions financières

Article L262-9 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L262-8 (VT)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 10

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-8 (VT)'>L. 262-8</a>, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Code des juridictions financières - art. L262-7 (M)

Code des juridictions financières - art. L262-8 (M)

Code des juridictions financières - art. L262-10 (VD)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50

Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux articles L. 262-7 et L. 262-8 d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat ou d'une autre personne morale, elle-même passible du contrôle de la Cour.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

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