Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
LIVRE Ier : La Cour des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Section 2 : Organisation
Section 3 : Dispositions statutaires
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Section 6 : Procédure
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires
CHAPITRE IV : Des comptables
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
LIVRE III : La cour d'appel financière
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
Partie réglementaire
Article L262-3 du Code des juridictions financières
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Ancien texte
Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 1 Loi 82-594 1982-07-10, art 2 al 2 Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 13 modifié par loi 96-609 1996-07-05, art 25-III-1°
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