Code des juridictions financières

Article L262-23 du Code des juridictions financières

Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 3 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R262-14 (V)

Loi 82-595 1982-07-10, art 5

Code des juridictions financières - art. L262-22 (VT)

Code des juridictions financières - art. L262-24 (VD)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

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Anciens textes

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