Code des juridictions financières

Article L262-35 du Code des juridictions financières

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 3

Code des juridictions financières - art. L262-36 (VD)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Code des juridictions financières - art. L262-4 (M)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 262-4, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le comptable supérieur du Trésor à la chambre territoriale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre territoriale des comptes.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

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Anciens textes

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