Code des juridictions financières

Article L262-37 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L262-38 (VD)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 5

Code des juridictions financières - art. L262-36 (VT)

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 39

Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observation, sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes, les arrêtés des directeurs locaux des finances publiques emportent décharge définitive du comptable.

Code des juridictions financières - art. L262-36 (VD)

LOI n°2008-1091
 du 28 octobre 2008 - art. 30

Le comptable supérieur du Trésor adresse à la chambre territoriale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris. La chambre territoriale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033264209&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. L262-36 (VD)'>l'article L. 262-36</a> dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable.

Code des juridictions financières - art. L262-36 (M)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Le comptable supérieur du Trésor adresse à la chambre territoriale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris. La chambre territoriale des comptes peut exercer son droit d'évocation et de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 262-36 dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

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Anciens textes

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