Code des juridictions financières

Article L272-48 du Code des juridictions financières

Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-12 (Ab)

Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-4 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L272-48-1 (T)

Code des juridictions financières - art. R272-16 (V)

Code des juridictions financières - art. R272-58 (M)

Code des juridictions financières - art. R272-66 (M)

Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 14 et 15

Code des juridictions financières - art. L272-44-1 (T)

Code des juridictions financières - art. L272-65 (V)

Code des juridictions financières - art. L272-66 (V)

Code des juridictions financières - art. L272-67 (V)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42

Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Code des juridictions financières L272-6 à L272-10

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi 2004-193 2004-02-27 art. 21 9° JORF 2 mars 2004

La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations. Ce rapport d'observations est communiqué : 1° Soit à l'exécutif de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public soumis au contrôle ; 2° Soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10 ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision. Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonction au cours de l'exercice examiné. Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat. Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité en cause et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Les observations définitives adressées aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10 sont également transmises à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision. Les observations définitives formulées par la chambre territoriale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont communiquées par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

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