Code des juridictions financières

Article L272-57 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L272-34 (VD)

Code des juridictions financières - art. L272-38 (M)

Code des juridictions financières - art. L272-58 (M)

Code des juridictions financières - art. L272-54 (T)

Loi 84-820 0984-09-06, art 97 al 3 Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 2

Loi 84-820 1984-09-06, art 97 al 3 Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 2

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42

Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des comptes.

Code des juridictions financières L272-58 à L272-60

Loi 94-1040 1994-12-02

Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe jorf 22 septembre 2000    en vigueur le 1er janvier 2002

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50

Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L. 272-58 à L. 272-60 d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor.

Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 2 000 000 F ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L. 272-58 à L. 272-60 d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor.

Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

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Anciens textes

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