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Législation

Code des juridictions financières

Mis à jour le 1 octobre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

      • DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes

        • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

          • CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

          • CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

            • Section 3 : Dispositions statutaires

            • Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

            • Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

              • Sous-section 1 : Observations provisoires

              • Sous-section 2 : Observations définitives

              • Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

              • Sous-section 4 : Rapports thématiques

Article L272-66 du Code des juridictions financières

Version

depuis le 01/05/2017

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

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Ancien texte

Code des juridictions financières - art. L272-48 (VT)

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