Code des juridictions financières

Article L251-1 du Code des juridictions financières

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 32

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre. 

Code des juridictions financières - art. L143-7

LOI n°2011-1862
 du 13 décembre 2011 - art. 44

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024966045&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 143-7 à L. 143-9</a> sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes et les références aux départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ; 2° Pour l'application de l'article L. 143-7, la référence au livre II est remplacée par la référence au chapitre II du présent titre.

Code des juridictions financières - art. L136-2 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L136-2 (V)'>L. 136-2</a> à L. 136-4 sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes et les références aux départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ; 2° Pour l'application de l'article L. 136-2, la référence au livre II est remplacée par la référence au chapitre II du présent titre.

Article L251-1 du Code des juridictions financières

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