Code des juridictions financières

Article L253-5 du Code des juridictions financières

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 34

Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.

Code des juridictions financières - art. L252-4 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

Les décisions d'apurement en application de l'article L. 252-4, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le comptable supérieur du Trésor à la chambre territoriale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre territoriale des comptes.

Article L253-5 du Code des juridictions financières

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