Code des juridictions financières

Article L253-13 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L253-15 (V)

Code des juridictions financières - art. L254-8 (VD)

Code des juridictions financières - art. R253-13 (V)

Code des juridictions financières - art. R253-9 (V)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 34

Le contrôle des actes budgétaires des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

LOI n°2010-1487
 du 7 décembre 2010 - art. 15

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Code des juridictions financières - art. LO254-1 (V)

Code des juridictions financières - art. LO254-2 (V)

Code des juridictions financières LO253-8 à LO253-11, LO254-1, LO254-2

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales. Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes. Les dispositions du présent article sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.

Article L253-13 du Code des juridictions financières

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