Code des juridictions financières

Article L252-4 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L252-12 (V)

Code des juridictions financières - art. L253-5 (M)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 33

La chambre territoriale des comptes juge les comptes des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Code des juridictions financières - art. L231-8 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L231-8 (V)'>articles L. 231-8</a> et L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor : 1° Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 750 000 Euros ainsi que ceux de leurs établissements publics ; 2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 3 500 habitants ; 3° Les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement. A compter de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le montant des recettes ordinaires fixé au 1° du présent article est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Article L252-4 du Code des juridictions financières

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