Code des juridictions financières

Article L252-9 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L252-12 (V)

Code des juridictions financières - art. L252-12 (VT)

Code des juridictions financières - art. L252-7 (V)

Code des juridictions financières - art. L252-9-6 (V)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 33

La chambre territoriale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Code des juridictions financières - art. L133-3 (V)

Code des juridictions financières - art. L211-4 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

La chambre territoriale des comptes examine la gestion des communes et de leurs établissements publics. Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L211-4 (V)'>articles L. 211-4 à L. 211-6</a>, ainsi qu'aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-3 (V)'>articles L. 133-3 à L. 133-5</a>, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du représentant de l'Etat, soit de l'exécutif des communes ou des établissements publics mentionnés au premier alinéa. Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes des autorités délégantes, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.

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