Code des juridictions financières

Article L252-14 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L250-1 (V)

Code des juridictions financières - art. L253-22 (VT)

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 33

Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L250-1 (V)'>L. 250-1</a> et leurs établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale des comptes. Le représentant de l'Etat en informe l'autorité signataire de la convention.

Code des juridictions financières - art. L212-1 (V)

Loi 94-1040 1994-12-02

Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a> à L. 212-4 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes et la référence au conseil régional est remplacée par la référence à la collectivité.

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Ancien texte

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