Code des juridictions financières

Article L411-10 du Code des juridictions financières

Code de l'organisation judiciaire - art. L411-8 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L331-10 (T)

Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 5

<p>Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006518810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. L411-8 (Ab)'>L. 411-8</a> ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences. </p><p>Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.</p>

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