Code des juridictions financières
Mis à jour le 1 octobre 2025
Sommaire de l’ouvrage
LIVRE Ier : La Cour des comptes
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
LIVRE III : La cour d'appel financière
Partie réglementaire
Article L411-13 du Code des juridictions financières
Ancien texte
Code des juridictions financières - art. L331-13 (T)
https://www.legifrance.gouv.fr