Code des juridictions financières

Article R112-4 du Code des juridictions financières

Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 1 (Ab)

Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 13 février 2009, v. init.

Arrêté du 26 mars 2009, v. init.

Arrêté du 25 septembre 2009, v. init.

Arrêté du 23 octobre 2009, v. init.

Décret n°2011-1317
 du 17 octobre 2011 - art. (VD)

Arrêté du 29 juin 2016 - art. Annexe 1 (M)

Code général de la fonction publique - art. L533-1

Arrêté du 27 février 2024

Décret 85-199 1985-02-11, art 3 al 1

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 2 (V)

Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction et administre les services de la Cour.Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L533-1">article L. 533-1 du code général de la fonction publique</a>.Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes.Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes.

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 66

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 8

Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction et administre les services de la Cour.Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450679&dateTexte=&categorieLien=cid">article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a>.Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes.Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes.

Code des juridictions financières - art. R112-7

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 3

Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450679&dateTexte=&categorieLien=cid">article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a>. Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes. Pour l'exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358115&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 112-7</a> ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires, affectés à des services relevant du secrétariat général.

Loi 84-16 1984-01-11 art. 66

Code des juridictions financières - art. R112-7 (M)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2007-1299 du 31 août 2007 - art. 1 () JORF 2 septembre 2007

Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes. Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et à des agents publics non titulaires, de même niveau de recrutement, affectés à des services relevant du secrétariat général.

Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007

Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes. Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et à des agents publics non titulaires, de même niveau de recrutement, affectés à des services relevant du secrétariat général.

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 2 ()

Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Il ordonnance les dépenses de la Cour des comptes. Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et à des agents publics non titulaires, de même niveau de recrutement, affectés à des services relevant du secrétariat général.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Il ordonnance les dépenses de la Cour des comptes. Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.

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