Code des juridictions financières

Article R112-11 du Code des juridictions financières

Décret 85-199 1985-02-11, art 4, al 6 et 8

Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 9

Le procureur général rend un avis sur l'organisation générale des travaux de la Cour, la répartition des attributions de la Cour entre les chambres, le programme annuel des travaux et les actes sur lesquels le présent code le prévoit. Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert également le serment des vérificateurs et des greffiers de la Cour des comptes.Il contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour. Il surveille leur exécution. Il rend compte, au moins une fois par an, des conditions de cette exécution.Il est présent aux commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

Code des juridictions financières - art. R112-18 (T)

Code des juridictions financières - art. R112-21 (T)

DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 1

Le premier avocat général, les avocats généraux ou les substituts généraux peuvent assister ou représenter le procureur général aux séances des formations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000030840884&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. R112-18 (T)'>articles R. 112-18, R. 112-19, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000030840890&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. R112-21 (T)'>R. 112-21 et R. 112-21-1</a> et y présenter des observations orales. Ils peuvent également le représenter dans les conseils, commissions, comités ou groupes de travail constitués au sein de la Cour.

Code des juridictions financières - art. R112-18 (M)

Code des juridictions financières - art. R112-19 (V)

Code des juridictions financières - art. R112-21 (M)

Code des juridictions financières - art. R112-21-1 (V)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2007-1298 du 31 août 2007 - art. 2 () JORF 2 septembre 2007

Le premier avocat général, les avocats généraux ou les chargés de mission peuvent assister ou représenter le procureur général aux séances des formations prévues aux articles R. 112-18, R. 112-19, R. 112-21 et R. 112-21-1 et y présenter des observations orales. Ils peuvent également le représenter dans les conseils, commissions, comités ou groupes de travail constitués au sein de la Cour.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le premier avocat général ou les avocats généraux peuvent représenter le procureur général aux séances des chambres et des sections et y présenter des observations orales. Ils peuvent également le représenter dans les commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

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Ancien texte

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