Code des juridictions financières

Article R112-21 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R112-11 (M)

Code des juridictions financières - art. R112-15 (T)

Code des juridictions financières - art. R141-1 (V)

Décret 85-199 1985-02-11, art 11

Code des juridictions financières - art. R112-25 (T)

Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 13

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 14

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R141-1 (V)'>R. 141-1</a>, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

Code des juridictions financières - art. R112-48 (V)

DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 6

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 23

Lorsqu'une enquête ou un contrôle ressortit à la compétence de deux ou plusieurs chambres, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa composition et nomme son président ainsi que son greffier. Le premier président nomme les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés. Il nomme le rapporteur général, sur proposition du président de la formation interchambres.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 12 () JORF 13 avril 2007

Lorsqu'une enquête ou un contrôle ressortit à la compétence de deux ou plusieurs chambres, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa composition et nomme son président ainsi que son greffier. Les présidents de chambre concernés désignent les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait appel. Le président de la formation interchambres choisit parmi ces derniers le rapporteur général.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Lorsqu'un contrôle soulève des questions relevant des attributions de plusieurs chambres, le premier président peut, par arrêté pris après avis du procureur général, l'attribuer à un groupe de magistrats et de rapporteurs appartenant aux chambres concernées. Cet arrêté désigne le magistrat chargé de diriger les travaux du groupe. Le rapport est présenté soit devant la chambre à laquelle appartient ce magistrat, soit devant une formation interchambres composée comme il est dit ci-après. Pour l'examen de rapports traitant de questions relevant des attributions de plusieurs chambres, le premier président peut constituer, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents des chambres intéressées, une formation interchambres comprenant au moins deux conseillers maîtres de chacune de ces chambres, désignés par les présidents de chambre. L'arrêté désigne le président de la formation parmi les présidents de chambres intéressés, ainsi que le greffier.

Code des juridictions financières

Article R112-21 du Code des juridictions financières

Anciens textes

Voir la source officielle