Code des juridictions financières

Article R112-24 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R112-23

Décret 85-199 1985-02-11, art 2, 3ème alinéa

Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 2 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R112-26-1 (V)

Code des juridictions financières - art. R112-51 (V)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 1

La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le premier président. Le premier président peut également y affecter, pour y exercer les missions prévues à l'article R. 142-2-8, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, des conseillers experts et des vérificateurs. Les membres de la chambre du contentieux mentionnés au premier alinéa ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein de la chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.

Code des juridictions financières - art. R112-23 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 14

Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque section et en désigne le président parmi les conseillers maîtres. Chaque section compte au moins trois conseillers maîtres.Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000046787955&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des juridictions financières - art. R112-23 (V)'>R. 112-23</a> ne leur est pas applicable.Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 1 (V)

Code des juridictions financières - art. L122-6 (V)

Code des juridictions financières - art. R112-3 (M)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 6 () JORF 17 octobre 2006

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 24

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 8

Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre et du rapporteur général de ce comité.Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions.Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de président de chambre ou de conseiller maître.La conférence des présidents est composée du premier président, du procureur général et des magistrats ayant le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.Le premier président consulte la conférence des présidents, notamment pour rendre l'avis prévu à l'article L. 122-6 et sur toute question qu'il juge utile d'évoquer.

Décret n°2005-1793 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 1er janvier 2006

Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre et du rapporteur général de ce comité. Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions. Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de président de chambre ou de conseiller maître.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le comité du rapport public et des programmes a pour membres de droit le premier président, le procureur général et les présidents de chambre ; le premier président désigne parmi les conseillers maîtres le rapporteur général de ce comité.

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Anciens textes

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