Code des juridictions financières

Article R112-23 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R112-24 (V)

Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 15 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R112-19 (T)

Code des juridictions financières - art. R112-26 (V)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 1

La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. Chaque chambre est présidée par un président de chambre.

Décret n°2021-604 du 18 mai 2021 - art. 1

La Cour des comptes comprend sept chambres composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, conseillers experts, rapporteurs extérieurs, agents contractuels contribuant à la certification et vérificateurs.Les magistrats ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein d'une même chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.

Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 3

La Cour des comptes comprend six chambres composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, conseillers experts, rapporteurs extérieurs, agents contractuels contribuant à la certification et vérificateurs.Les magistrats ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein d'une même chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 14

Code des juridictions financières - art. R112-46 (V)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 22

En cas d'absence ou d'empêchement, le premier président est remplacé par le plus ancien des présidents de chambre, chaque président de chambre par le président de section le plus ancien de la chambre ou, à défaut, par le conseiller maître le plus ancien, chaque président de section par le conseiller maître le plus ancien de la section.

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