Code des juridictions financières

Article R112-28 du Code des juridictions financières

Liste du  - art., v. init.

LISTE du  - art., v. init.

Code des juridictions financières - art. R120-5 (M)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 5

Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 16

Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président. Il assiste le président dans l'administration de la chambre.

Code des juridictions financières - art. L112-8

Code des juridictions financières - art. R*112-14

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 13

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 26

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-8 </a>comprend, en tant que membres élus : 1° Trois conseillers maîtres ; 2° Deux conseillers référendaires ; 3° Deux auditeurs ; 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ; 5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358137&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-14</a>. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés au 4° de l'article L. 112-8, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce grade.

Code des juridictions financières - art. L112-8 (M)

Code des juridictions financières - art. R112-14 (M)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 7 () JORF 17 octobre 2006

Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 8 () JORF 17 octobre 2006

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 112-8 comprend, en tant que membres élus : 1° Trois conseillers maîtres ; 2° Deux conseillers référendaires ; 3° Deux auditeurs ; 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ; 5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 7 ()

La commission consultative de la Cour des comptes prévue à l'article L. 112-8 comprend, en tant que membres élus : 1° Trois conseillers maîtres ; 2° Deux conseillers référendaires ; 3° Deux auditeurs ; 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ; 5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.

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Ancien texte

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