Code des juridictions financières

Article R112-29 du Code des juridictions financières

AVIS du  - art., v. init.

null - art., v. init.

Liste - art., v. init.

Code des juridictions financières - art. R120-6 (M)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 5

Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 16

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 7 () JORF 17 octobre 2006

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 26

Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs à temps plein en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils sont éligibles. Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs à temps plein constituent des collèges électoraux distincts. Les représentants titulaires et suppléants des magistrats de la Cour des comptes, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs à temps plein sont élus au scrutin uninominal. L'organisation du scrutin, notamment les modalités du vote par correspondance, est fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 7 ()

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Ancien texte

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