Code des juridictions financières

Article R112-17 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R112-17-3 (T)

Code des juridictions financières - art. R112-24-1 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R112-3 (T)

Code des juridictions financières - art. R120-5 (V)

Code des juridictions financières - art. R136-1 (T)

Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 7 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R112-36 (V)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 3

Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 11

Les rapporteurs extérieurs participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations.

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 58

Code des juridictions financières - art. LO132-2-1

Code des juridictions financières - art. LO132-3

Décret n°2012-388  du 21 mars 2012 - art. 3

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 20

La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.

Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 58 (M)

Code des juridictions financières - art. L132-3 (Ab)

Code des juridictions financières - art. LO132-2-1 (V)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2007-1298 du 31 août 2007 - art. 3 () JORF 2 septembre 2007

La chambre du conseil est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et, le cas échéant, de présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître. Le procureur général assiste aux séances de la chambre du conseil et participe aux débats. Il peut être accompagné d'un avocat général ou d'un chargé de mission. La chambre du conseil est saisie des projets de rapports publics, de rapports prévus aux articles LO. 132-2-1 et LO. 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en arrête le texte. Elle adopte les rapports, après avoir pris connaissance des réponses des ministres et des représentants des organismes intéressés. Elle délibère également sur toutes affaires ou questions qui lui sont soumises par le premier président, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général. Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président. Le rapporteur peut être assisté de conseillers référendaires, d'auditeurs ou de rapporteurs extérieurs à temps plein qui participent aux débats avec voix consultative. Le secrétariat de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.

Code des juridictions financières L111-2 à L111-8, LO132-2-1, LO132-3

Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 10 () JORF 13 avril 2007

La chambre du conseil est composée du premier président, des présidents de chambre et des conseillers maîtres. Lorsqu'elle est appelée à connaître des affaires mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8, les conseillers maîtres en service extraordinaire assistent à la séance avec voix délibérative. Le procureur général assiste aux séances de la chambre du conseil et participe aux débats. La chambre du conseil est saisie des projets de rapports publics, de rapports prévus aux articles LO. 132-2-1 et LO. 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en arrête le texte. Elle délibère également sur toutes affaires ou questions qui lui sont soumises par le premier président, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général. Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président. Le rapporteur peut être assisté de conseillers référendaires, d'auditeurs ou de rapporteurs extérieurs à temps plein qui participent aux débats avec voix consultative. Le secrétariat de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.

Code des juridictions financières L111-2 à L111-8

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

La chambre du conseil est composée du premier président, des présidents de chambre et des conseillers maîtres. Lorsqu'elle est appelée à connaître des affaires mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8, les conseillers maîtres en service extraordinaire assistent à la séance avec voix délibérative. Le procureur général assiste aux séances de la chambre du conseil et participe aux débats. La chambre du conseil est saisie des projets de rapports publics, de rapport sur le projet de loi de règlement du budget, de déclaration générale de conformité, de rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et en arrête le texte. Elle délibère également sur toutes affaires ou questions qui lui sont soumises par le premier président, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général. Le conseiller maître rapporteur peut être assisté de conseillers référendaires ou auditeurs, qui participent aux débats avec voix consultative. Le secrétariat de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.

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