Code des juridictions financières

Article R134-2 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L134-1 (V)

Code des juridictions financières - art. R134-1 (V)

Code des juridictions financières - art. R134-10 (T)

Code des juridictions financières - art. R134-22 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R134-3 (V)

Code des juridictions financières - art. R134-4 (V)

Code des juridictions financières - art. R134-5 (V)

Code des juridictions financières - art. R134-8 (V)

Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 40 (M)

Code des juridictions financières - art. R134-3 (T)

Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 43

Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L134-1 (V)'>L. 134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. R134-1 (V)'>R. 134-1</a>.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 42

La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés ou non de la personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 134-1. Le contrôle s'exerce quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours. Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié. Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées, qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

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Article R134-2 du Code des juridictions financières

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