Code des juridictions financières

Article R141-1 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R112-19 (V)

Code des juridictions financières - art. R112-21 (V)

Code des juridictions financières - art. R112-25 (VD)

Décret 85-199 1985-02-11, art 16

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 3

Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 46

Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, à des rapporteurs extérieurs ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.

Code des juridictions financières - art. R*112-14

Code des juridictions financières - art. R112-13

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 27

Les contrôles de la Cour des comptes sont confiés à des conseillers maîtres, à des conseillers maîtres en service extraordinaire, à des conseillers référendaires, à des auditeurs ou à des rapporteurs mentionnés aux articles R. 112-13 et R. 112-14 chargés d'en faire rapport devant les chambres réunies, une chambre, une section de chambre ou une formation interchambres.

Code des juridictions financières - art. R112-13 (M)

Code des juridictions financières - art. R112-14 (M)

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

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Ancien texte

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