Code des juridictions financières

Article R141-2 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L141-6 (V)

Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 17 (Ab)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 46

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019701822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L141-6 (V)'>L. 141-6</a>. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 27

Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs procèdent à toutes investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises dans les conditions définies aux articles R. 141-3 à R. 141-6.

Code des juridictions financières R141-3 à R141-6

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 - art. 4 () JORF 21 mars 2002

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs procèdent à toutes investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises dans les conditions définies aux articles R. 141-3 à R. 141-6. Les fonctionnaires détachés auprès de la Cour des comptes ou mis à sa disposition, en qualité d'assistant, participent aux travaux de la juridiction sous la direction et la responsabilité des rapporteurs.

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Ancien texte

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