Code des juridictions financières

Article R143-1 du Code des juridictions financières

Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 15 (V)

Code des juridictions financières - art. D112-20-1 (V)

Code des juridictions financières - art. D131-35 (T)

Code des juridictions financières - art. R141-8-1 (T)

Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 32 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R135-1 (T)

Code des juridictions financières - art. R143-11 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 57

Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités de tutelle.Lorsqu'un organisme contrôlé a son siège à l'étranger, la notification est envoyée à la personne ayant qualité pour le représenter en France.

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 58 (M)

Code des juridictions financières - art. R131-25 (V)

Code de la santé publique - art. L6145-16 (M)

Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 2

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 61

La Cour des comptes fait connaître ses observations :Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en application de l'article L. 143-6 ;Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&idArticle=LEGIARTI000006321089&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 58 (M)'>2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001</a> et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L. 132-4 du présent code et à l' <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6145-16 (M)'>article L. 6145-16 du code de la santé publique</a> ;Par les rapports particuliers établis en application du deuxième alinéa de l'article L. 143-3 ;Par référés du premier président aux ministres.Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.Certaines observations de la Cour des comptes peuvent faire l'objet de lettres d'un président de chambre ou de formation interchambres aux autorités compétentes.Les rapports particuliers mentionnés ci-dessus sont transmis par le premier président au Premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu'aux dirigeants de l'organisme contrôlé.Les communications de la Cour des comptes mentionnées à l'article L. 143-1 sont rendues publiques par le premier président.Lorsque la Cour des comptes envisage de rendre publique une communication, le premier président en informe les destinataires ainsi que toute personne mise en cause et les invite à lui faire part de leurs réponses dans un délai d'un mois ou, pour les référés, dans le délai fixé à l'article L. 143-5. Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.La publication de la communication, accompagnée des réponses adressées au premier président, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse applicable.Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles R. 241-24, R. 262-79 et R. 272-67 sont, le cas échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités et établissements publics locaux concernés.

LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 58

Code des juridictions financières - art. L143-1

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 23

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 31

La Cour des comptes fait connaître ses observations : Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en application de l'article L. 143-6 ; Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&idArticle=LEGIARTI000006321089&dateTexte=&categorieLien=cid'>2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 </a>et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L. 132-4 du présent code ; Par les rapports particuliers établis en application du deuxième alinéa de l'article L. 143-3 ; Par référés du premier président aux ministres. Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes. Certaines observations de la Cour des comptes peuvent faire l'objet de lettres d'un président de chambre ou de formation interchambres aux autorités compétentes. Les rapports particuliers mentionnés ci-dessus sont transmis par le premier président au Premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu'aux dirigeants de l'organisme contrôlé. Les communications de la Cour des comptes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000024965930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-1</a> sont rendues publiques par le premier président. Lorsque la Cour des comptes envisage de rendre publique une communication, le premier président en informe les destinataires ainsi que toute personne mise en cause et les invite à lui faire part de leurs réponses dans un délai d'un mois ou, pour les référés, dans le délai fixé à l'article L. 143-5. Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. La publication de la communication, accompagnée des réponses adressées au premier président, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse applicable. Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles R. 241-24, R. 262-79 et R. 272-67 sont, le cas échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités et établissements publics locaux concernés.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 29

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis cet arrêt ou cette ordonnance. La requête en révision est adressée au premier président par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde. II. - La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou sur réquisition du procureur général. Cette réquisition peut être prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé du budget, des ministres intéressés, ainsi que des représentants des collectivités et établissements concernés. III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux autres parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire. Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions. La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Le comptable peut demander à la Cour des comptes la révision d'un arrêt définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit arrêt. La requête en révision est adressée au premier président en trois exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde. Elle est notifiée par le procureur général aux autres parties intéressées, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire. La formation qui a rendu l'arrêt attaqué statue par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

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