Code des juridictions financières

Article R143-2 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. L111-6 (V)

Code des juridictions financières - art. L133-2 (V)

Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 33 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R135-2 (T)

Code des juridictions financières - art. R143-17 (V)

Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 57

La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 à L. 111-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L133-2 (V)'>L. 133-2 à L. 133-5</a>. La notification précise les exercices sur lesquels portera le contrôle.

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 23

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 62

Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.Les ministres sont tenus de répondre aux référés dans un délai de deux mois. Ils envoient simultanément copie de leur réponse au ministre chargé des finances.Les destinataires des autres communications de la Cour des comptes sont tenus d'y répondre dans le délai fixé par la Cour, délai qui ne peut être inférieur à un mois.Dans chaque ministère, un fonctionnaire de l'administration centrale, dont la désignation est notifiée à la Cour des comptes, est chargé de veiller à la suite donnée aux référés.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 107

La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou sur réquisition du procureur général prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé des finances, des ministres intéressés, ainsi que des représentants des collectivités et établissements publics concernés. Par un premier arrêt, la formation qui a rendu l'arrêt attaqué statue sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, ordonne la mise en état de révision. Notifié au comptable et aux parties intéressées, cet arrêt leur fixe un délai pour présenter leurs observations et justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai fixé, la Cour procède, s'il y a lieu, à la révision de l'arrêt.

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