Code des juridictions financières

Article R143-3 du Code des juridictions financières

Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 34 (Ab)

Code des juridictions financières - art. R135-3 (T)

Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 4

Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. Le greffe en donne accès sans délai au procureur général.

Code des juridictions financières - art. R141-7 (T)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 58

Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 23

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 31

Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes, qui saisit le garde des sceaux, ministre de la justice, et avise le ministre intéressé ainsi que le ministre chargé des finances. Elle saisit le procureur général, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver l'intervention de cette juridiction.

Décret n°2008-1397
 du 19 décembre 2008 - art. 30

Les comptables ou leurs ayants droit, le ministre chargé du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants légaux des collectivités et des établissements publics intéressés, les ordonnateurs intéressés et le procureur général près la Cour des comptes peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts et des ordonnances rendus par la Cour des comptes. Le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou de l'ordonnance.

Décret 2000-338 2000-04-14

Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 20 () JORF 13 avril 2007

Les comptables, le ministre chargé du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, les représentants des établissements publics et des collectivités intéressées et le procureur général près la Cour des comptes peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes. Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts. Après cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée devant la Cour siégeant toutes chambres réunies.

Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Les comptables, le ministre chargé des finances, les autres ministres pour ce qui concerne leur département et les représentants des établissements publics et des collectivités intéressés peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes. Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts. Après cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée devant la Cour siégeant toutes chambres réunies.

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