Code des juridictions financières

Article R143-6 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières - art. R136-2 (T)

Code des juridictions financières - art. R143-18 (V)

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 58

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par son président à présenter des observations orales ou écrites à cette formation. Elle ne participe pas au délibéré.

Code des juridictions financières - art. L111-8 (VT)

Code des juridictions financières - art. L111-8-3 (VT)

Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 - art. 2

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 62

Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-8 (VT)'>L. 111-8</a> peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public. Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme. Ces derniers adressent leurs réponses à la Cour dans un délai d'un mois, sauf prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée de délai supplémentaire par le représentant intéressé. Ces réponses sont annexées aux observations publiées par la Cour. Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000031921093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L111-8-3 (VT)'>L. 111-8-3 </a>peuvent être rendues publiques dans les mêmes conditions.

Décret n°2013-268
 du 29 mars 2013 - art. 24

Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles prévus à l'article L. 111-8 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public. Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme. Ces derniers adressent leurs réponses à la Cour dans un délai d'un mois, sauf prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée de délai supplémentaire par le représentant intéressé. Ces réponses sont annexées aux observations publiées par la Cour.

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